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ÉTAT CIVIL

Où s'adresser ?

Pour toute demande, joindre une photocopie de la pièce nationale d’identité. Les actes seront transmis à la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Vous pouvez également faire votre demande sur le site "service-public.fr" pour lequel vous trouverez le lien sur la page "liens"

Pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser :

  • au Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères (11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
  • à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

CARTE D'IDENTITÉ / PASSEPORT

Comment procéder ?

Seules les communes équipées de dispositifs de recueil sont compétentes pour recevoir les demandes/renouvellements de cartes d’identité.
Ces communes reçoivent les demandeurs sur rendez-vous. Il est donc conseillé de les appeler avant de se rendre sur place pour déposer un dossier.

  • Aire-sur-la-Lys 03 21 95 40 40
  • Saint-omer 03 21 98 40 88
  • Béthune 03 21 63 00 00
  • Auchel 03 21 64 79 00

La durée de validité des cartes nationales d’identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans.
Pour les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la date d’expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte (aucune démarche à effectuer).

Pré-demande en ligne

Vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de carte nationale d’identité afin de gagner du temps lors de votre prise de rendez-vous en mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.

Et après avoir effectué ma pré-demande CNI en ligne?

  • Je contacte la mairie pour obtenir les modalités d’accueil,
  • Lors de mon déplacement en mairie, j’apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie, le numéro de mon timbre dématérialisé (si je n’imprime pas le récapitulatif de ma pré-demande) et  les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de carte nationale d’identité.

J'AI 16 ANS, JE ME FAIS RECENSER

Depuis janvier 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent se faire recenser auprès de la mairie de leur domicile, ou au consulat s'ils résident à l'étranger.

Cette obligation est à effectuer dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.

Si vous avez plus de 16 ans et moins de 25 ans et que vous n'êtes pas encore recensé(e), vous pouvez vous présenter à la mairie, à tout moment, pour régulariser votre situation. 

Vous devez vous munir

  • de votre Carte Nationale d'Identité
  • d'un justificatif de domicile
  • du livret de famille de vos parents ou la cas échéant d'un justificatif de nationalité française

Une attestation de recensement vous sera remise.

Celle-ci est obligatoire pour tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP, Baccalauréat, permis de conduire, concours de l'État, ...)

A l'issue du recensement (environ 9 à 10 mois après) vous serez convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)

LISTE ÉLECTORALE

Le Ministère de l’Intérieur a mis en œuvre, depuis le 1er janvier 2019, une réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU) dont la gestion est confiée à l’INSEE.

Afin de pouvoir voter, il faut s'inscrire sur les listes électorales.

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans à condition d’avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre 16ème anniversaire.

En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire. 

Quand s’inscrire ?

L’inscription doit impérativement avoir lieu :  A partir de 2020 , jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin

 

Comment s’inscrire ?

Par internet « service-public.fr »

En mairie

 

Conditions pour être inscrit sur une liste électorale française : Attache avec la commune

 Domicile réel - Lieu d’habitation réel

Preuves du domicile réel :

       - Attestation ou facture de moins de 3 mois établie au nom de l’électeur (eau, gaz, électricité ou téléphone fixe, assurance habitation)

       - Bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de 3 mois

       - Quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois

       - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente

       - Certificat d’hébergement de moins de 3 mois établi par un tiers complété par un justificatif établissant la preuve de l’attache du demandeur avec la commune (bulletin de salaire récent ou autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergé) et une copie de la CNI de l’hébergeant

 

Résidence de plus de 6 mois dans la commune

2 conditions cumulatives :

-          Habiter au moment de la demande de manière effective et continue dans la commune

-          Durée d’au moins 6 mois

Preuves de la résidence de plus de 6 mois :

-          Tout moyen propre à emporter la conviction du Maire

Pour ces 2 casles jeunes de moins de 26 ans peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune :

-          Document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune

-          Document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance)

 

Contribuable

2 années consécutives, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales :

-          Taxe habitation

-          Taxe foncière (propriétés bâties et non bâties)

-          Cotisation foncière des entreprises (FCE)

Attention

o   Les enfants majeurs ne peuvent se prévaloir de la qualité de contribuable de leurs parents pour demander leur inscription sur la même liste électorale.

 

o   Les dispositions du Code Electoral qui permettent l’inscription du conjoint d’un électeur en sa qualité de contribuable ne peuvent être étendues ni aux personnes vivant maritalement ni aux partenaires d’un PACS.

 

Qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

2 années consécutives en qualité de gérant ou associés majoritaire ou unique d’une société

-          Qualité de gérant (dirigeant)

o   La décision de nomination (ou un extrait)

OU

o   Une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’AG

OU

o   Statut de la société

 

-          Société Anonyme (SA), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiée (SAS)

o   Attestation délivrée par la société dont la personne détient des parts ou actions ou qu’il dirige

 

-          Société à responsabilité limitée (SARL), Société en nom collectif (SNC), Société en commandite simple, société civile (SCI)

o   Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour

OU

o   Copie de l’acte de cession de parts

 

Dans tous les cas, l’intéressé doit compléter sa demande par

-          une attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité (qu’il détient bien la qualité de gérant ou d’associés pour la 2ème fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)

-          et un document attestation l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

 

Le Pôle État-Civil se tient à la disposition des administrés pour toute demande d’information.

Pour toute demande, joindre une photocopie de la pièce nationale d’identité. Les actes seront transmis à la mairie du lieu du domicile du demandeur.

Pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser :

  • au Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères (11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09)
  • à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres

LIVRET DE FAMILLE (duplicata)

Document délivré au moment de la célébration du mariage par la Mairie célébrant le mariage et lors de la naissance d’un premier enfant par la Mairie du lieu de naissance. Il permet de justifier de sa situation familiale ainsi que de son état civil et celui des enfants.

Pour la délivrance d’un duplicata du livret de famille, la demande doit être effectuée auprès de la Mairie de l’événement.

Pièces à fournir
  • Formulaire de demande de duplicata à remplir sur place par l’intéressé
  • Une pièce d’identité
  • Toutes les informations concernant l’état-civil des personnes à inscrire sur le livret de famille (nom, prénoms, date et lieu de naissance, de mariage ou de décès)

La Mairie se charge ensuite de transmettre cette demande aux mairies concernées par les différents événements.

LÉGALISATION DE MA SIGNATURE

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile du signataire

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :

 

  Pièce avec la signature à légaliser

  Carte d'identité sur laquelle figure votre signature


Si vous êtes en résidence secondaire, vous devez :         

être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité

et d'un justificatif de domicile.


L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix (payant).

SORTIE DU TERRITOIRE

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

 

 

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport,
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.